Nous avons mis à jour nos conditions d'utilisation pour y inclure une convention d'arbitrage, qui exige que tout litige existant ou futur entre vous et nous soit résolu par voie d'arbitrage.
QU'EST-CE QUE L'ARBITRAGE ?
L'arbitrage est une forme de résolution alternative des litiges qui est de plus en plus reconnue dans le monde entier comme une alternative aux procédures judiciaires. Dans l'arbitrage, une personne neutre appelée « arbitre » écoute les arguments et les preuves de chaque partie et décide ensuite de l'issue du litige. L'arbitrage est moins formel qu'un procès et les règles relatives aux preuves sont souvent assouplies. Vous pouvez en savoir plus sur l'arbitrage dans ce guide. Si vous avez des questions concernant l'arbitrage ou l'effet juridique des conditions d'utilisation, vous pouvez contacter un avocat pour obtenir des conseils.
Une convention d'arbitrage entre les parties implique que tous les litiges entre les parties doivent être résolus par voie d'arbitrage. Bien que les cours disposent de certains pouvoirs de supervision sur la procédure d'arbitrage, cela signifie généralement que les deux parties ne pourront pas faire valoir leurs droits devant les tribunaux, mais devront le faire par le biais de l'arbitrage. Cela inclut l'interdiction pour une partie de se joindre à une action collective, y compris une action collective existante dans Ade, et al. c. Viki, Inc., N.D.Cal. Affaire n° 3:23-cv-02161 (vous trouverez plus de détails sur cette affaire ci-dessous).
PUIS-JE ME RETIRER DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ?
Si vous avez créé un compte chez nous avant le 30 septembre 2024, vous pouvez vous retirer de l'arbitrage en suivant la procédure ci-dessous. Notez que, pour que le retrait soit valide, vous devrez exercer votre droit de retrait dans un délai de 30 jours à compter du premier des deux événements suivants : notre courriel vous informant de la mise à jour des conditions d'utilisation ou la notification de la mise à jour par le biais d'un message sur la plate-forme du service Viki.
COMMENT SE RETIRER DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ?
Pour les utilisateurs qui ont créé un compte chez nous avant le 30 septembre 2024, vous pouvez vous retirer de la convention d'arbitrage en remplissant le formulaire ici. Dans le formulaire, veuillez indiquer votre adresse mail qui est actuellement lié à votre compte Viki. Notez qu'un courriel confirmant votre soumission du formulaire de retrait sera envoyé à cette adresse adresse mail. Pour savoir comment trouver votre adresse mail sur Viki, veuillez consulter cette page ici. Si vous souhaitez mettre à jour votre adresse mail liée à votre compte Viki, veuillez vous référer à cette page, ici, avant de soumettre le formulaire. En ce qui concerne les champs « Objet » et « Description », vous pouvez saisir « Non applicable » (ou tout autre mention de votre choix), car ceci sera ignoré et n'affectera pas le traitement de votre désinscription. Nous ne traiterons que votre adresse mail pour la désinscription. Veuillez noter que cela signifie que nous ne tiendrons pas compte des réponses ou questions figurant dans les champs « Objet » et « Description » ni des pièces jointes et ne répondrons pas à ces dernières. Si vous avez des questions concernant la convention d'arbitrage, le processus de retrait ou les Conditions d'utilisation en général, veuillez vous référer à notre page FAQ ici ou soumettre une demande séparée ici.
Pour que le retrait soit valide, veuillez vous assurer que vous effectuez les étapes suivantes :
- fournir le formulaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notre e-mail vous informant de la mise à jour de nos Conditions d'utilisation ou de la notification de la mise à jour via un message sur la plateforme sur le service Viki ; et
- fournir l'adresse mail qui est actuellement liée à votre compte Viki dans le formulaire.
Après avoir envoyé le formulaire de désinscription, vous recevrez un courriel confirmant l'envoi. Si votre envoi répond aux exigences ci-dessus, vous serez désinscrit. Veuillez ne pas répondre à l'e-mail de confirmation car il s'agit d'un e-mail automatisé et aucune réponse ne sera reçue par nos agents.
LITIGE EN COURS DANS L'AFFAIRE ADE, ET AL. V. VIKI, INC., ND CAL. DOSSIER N° 3:23-CV-02161
Les dispositions mises à jour concernant la résolution des litiges et l'arbitrage s'appliquent au litige collectif en cours contre nous dans l'affaire Ade, et al. c. Viki, Inc., N.D.Cal. n° 3:23-cv-02161, qui a été déposé le 3 mai 2023 devant le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de Californie. Dans ce procès, les plaignants cherchent à représenter nos utilisateurs enregistrés aux États-Unis du 1er janvier 2013 à aujourd'hui, dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts pour violation présumée du Video Privacy Protection Act. Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans les archives publiques de la cour. La cour ne s'est pas prononcée sur l'issue de la demande des plaignants ni sur la possibilité de procéder à une action collective. Si vous ne vous désistez pas de la convention d'arbitrage dans le délai de 30 jours, vous ne pouvez pas participer au procès.